Tribunal de Première Instance
Condition à remplir et document à fournir :- Acte de décès du défunt
- Carte d'identité ou actes de naissances des ayants droits
- Acte de mariage ou acte de divorce ou acte de décès s'il y'a des enfants acte de naissance ou carte d'identité
- Présence des témoins avec leur carte d'identité
- Une demande arabe singée
- Présence de veuve
