Tribunal de Première Instance
Condition à remplir et document à fournir :- Un certificat médical, délivré par le Docteur ID WAISS, psychiatre légal auprès de l'hôpital de Peltier
- Pièce d'identité du demandeur ou de la demanderesse du jugement relatif à la curatelle
- Une demande écrite en arabe, exposant les motifs nécessitant de rendre de ce jugement.
