Notaires

De quoi s'agit-il ?

En République de Djibouti, les notaires sont des officiers publics institués pour recevoir les actes de contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique.

Frais occasionnés :

Leurs honoraires sont fixés par les règlements en vigueur et leurs modifications éventuelles par Décret en Conseil des Ministres.

Source : Loi n°170/AN/02/4ème L portant Statut du Notariat