Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique.
À qui s’adresser ?Tribunal de Première Instance.
Condition à remplir et document à fournir :- Une copie de la carte d'idendité nationale est réquise pour l'obtention du Bulletin N°3.
Frais occasionnés :Cette procédure est gratuite.
Horaires et jours de dépôt :8h à 17h du Dimanche au Jeudi
Délais après dépôt :24h
