Est mineur, au terme de l'article 32 du Code pénal tout être humain âgé de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité par dispositions spéciales. Le terme mineur prend le même sens que celui d'enfant.
- Tout enfant a le droit de jouir des droits, libertés et solidarités reconnues et garanties sans discrimination aucune de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, ou de religion.
- Tout enfant jouit de la personnalité juridique.
- Tout enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d'acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d'être élevé par eux.
