Jugement de la responsabilité de l'enfant

À qui s’adresser ?

Tribunal de Première Instance

Condition à remplir et document à fournir :

- Acte de naissance de l'enfant
- Pièce d'identité du demandeur ou de la demanderesse
- Acte de mariage du parents de l'enfants ou l'acte de divorce
- Présence des témoins munis de leur pièce d'identité
- Une demande en arabe