L'enfant âgé de moins de treize ans est présumé irréfragablement n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale, cette présomption devient réfragable pour les enfants âgés de treize ans à dix-huit ans révolus.
Le mineur auquel est imputée une infraction qualifiée de contravention, délit ou crime ne sera pas déféré aux juridictions pénales de droit commun, il ne sera justiciable que devant les juridictions pour mineurs.
La détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible, les juridictions pour mineurs, conformément à l'article 32 du Code pénal privilégient les mesures appropriées de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation.
