Tout enfant accusé ou déclaré coupable d'avoir enfreint la loi pénale a droit à un traitement spécial compatible avec le sens qu'a l'enfant de sa dignité et de sa valeur, et propre à renforcer le respect de l'enfant pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales des autres.
Situations nécessitant protection :
1. Vagabondage
Est considéré comme enfant en situation de vagabondage tout enfant laissé sans contrôle, ni suivi, ni formation en raison du refus ou de la défaillance de celui qui est chargé de son éducation ou de sa garde de l'inscrire dans un établissement de formation ou d'apprentissage reconnu par le système éducatif national.
2. Enfant de la rue
Est considéré comme enfant de la rue tout enfant :
- qui passe tout son temps dans la rue travaillant ou pas et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteurs ou la personne chargée de sa garde ou de sa protection
- la rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d'existence.
3. Manquement à l?éducation
Est considérée comme manquement notoire à l'éducation et à la protection, l'habitude de laisser l'enfant sans contrôle ni suivi et la renonciation à le conseiller et à l'orienter ou à veiller sur sa situation.
4. Mauvais traitement
Le mauvais traitement signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations de son intégrité physique, ou sa détention, ou le fait de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité qui est susceptible d'affecter l'équilibre affectif, moral ou psychologique de l'enfant.
Est considéré comme victime de mauvais traitements, l'enfant qui subit des coups causant des blessures corporelles et/ou des punitions cruelles.
5. Victime sexuelle
Est considéré comme enfant soumis à l'exploitation sexuelle, l'enfant victime d'un acte sexuel réprimé par la loi pénale.
Est une exploitation sexuelle de l'enfant qu'il soit garçon ou fille, sa soumission à des actes de prostitution.
6. Exploitation économique
Est considérée comme exploitation économique, l'exposition de l'enfant à la mendicité, ou son emploi dans des conditions contraires à la loi, ou le fait de le charger d'un travail susceptible de le priver de sa scolarité, ou qui soit nuisible à sa santé ou son intégrité physique ou morale.
