Les tribunaux de Charia institués dans chaque arrondissement de la ville de Djibouti et au chef-lieu de chaque district de l'intérieur sont remplacés par un tribunal de statut personnel de première instance dont le siège se trouve à Djibouti-ville et dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire national. Une chambre d'appel de statut personnel est créée au sein de la Cour d'Appel de Djibouti. Elle remplace le Tribunal de Charia Central de Djibouti. Son ressort s'étend à l'ensemble du Territoire. Son siège est à Djibouti-ville.
Son domaine de compétence ?
Le tribunal du statut personnel de première instance est compétent pour statuer en premier ressort sur tous les litiges relatifs au mariage, à la filiation, au divorce, à la garde des enfants, à la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel.
Il est également compétent pour les affaires de succession notamment le partage, la liquidation, les dettes et les litiges les concernant, ainsi que ceux portant sur les Mosquées, les biens wakfs, les dons, les testaments, les incapacités mentales, les disparus, les internés et la tutelle.
En outre, le tribunal est compétent pour juger les affaires ci-après énumérées, lorsque les sommes réclamées ne dépassent pas le montant de 5 000 000 FD :
- Les dettes,
- Les loyers,
- Les affaires civiles et commerciales lorsqu'elles sont relatives aux blocs de compétence...
La procédure de saisie ?
Le tribunal est saisi, soit par requête écrite et signée du demandeur ou de son mandataire au greffe du tribunal, soit par déclaration du demandeur comparant en personne dont le procès-verbal est dressé par le greffier. Cette déclaration est signée par le demandeur ou ne sachant pas signer il dépose son empreinte digitale. Inscription de cette requête ou déclaration est faite sur un registre tenu spécialement à cet effet, un extrait de cette inscription est délivré à la partie ayant introduit l'action.
La requête ou le procès-verbal indique l'identité des parties, leur domicile ou résidence et l'objet de la demande.
Source : Loi n°8/AN/03/5ème L Relative à l'organisation des juridictions de statut personnel, à leurs compétences et aux règles de procédure.
