Permis de clôture

De quoi s'agit-il ?

Un permis de clôture est un certificat d'autorisation obligatoire pour installer une clôture ou un muret.

À qui s’adresser ?

Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Condition à remplir et document à fournir :

- Demande de Permis de Clôture 
- Copie du Certificat d'Inscription
- Copie du Plan de Situation
- Copie du Plan de Masse Cadastral
- Copie du Permis de Remblai
- Copie du Certificat de Conformité de Remblai
- Taxe d'extraction des matériaux
- Devis estimatif sommaire
- Vue en Plan de la Clôture
- Fondations
- Vue en Plan Coupe
- Vue en Plan Façade

Horaires et jours de dépôt :

8h à 17h du Dimanche au Jeudi

Délais après dépôt :

7 jours