Permis de Démolition

De quoi s'agit-il ?

Il s'agit d'une permission administrative vous autorisant à démolir totalement ou partiellement d'une construction souvent protégée.

À qui s’adresser ?

Direction de l'Habitat et de l'Urbanisme.

Condition à remplir et document à fournir :

- Demande de Permis de Démolition
- Copie du Certificat d'Inscription
- Copie du Plan de Situation
- Copie du Plan de Masse Cadastral

Horaires et jours de dépôt :

8h à 17h du Dimanche au Jeudi

Délais après dépôt :

7 jours