Afin de commencer effectivement son activité, le candidat à la création doit s'acquitter de la patente à la Direction Générale des Impôts.
À qui s’adresser ?Direction Générale des Impôts.
Condition à remplir et document à fournir :- une copie du Récépissé du RC ;
- une copie des Statuts enregistrés ;
- une copie du contrat de bail enregistré ;
- un document attestant la désignation du gérant.
* Dans le cas où le gérant est de nationalité étrangère, ce dernier devra fournir un casier judiciaire établi par un tribunal compétent de son pays d'origine.
