Enregistrement des Statuts et autres documents à l'Hôtel des Impôts

De quoi s'agit-il ?

A cette étape, les documents ci-après sont à enregistrer, en quatre exemplaires chacun,  auprès de la Direction Générale des Impôts :

  •   les statuts de la société ;
  •   le bail commercial ;
  •   la déclaration de conformité (établie par le notaire ou une autre instance en charge de la rédaction des statuts de la société tel que la CCD) ;
  •   l'attestation bancaire.

À qui s’adresser ?

Hôtel des Impôts