A cette étape, les documents ci-après sont à enregistrer, en quatre exemplaires chacun, auprès de la Direction Générale des Impôts :
- les statuts de la société ;
- le bail commercial ;
- la déclaration de conformité (établie par le notaire ou une autre instance en charge de la rédaction des statuts de la société tel que la CCD) ;
- l'attestation bancaire.
Hôtel des Impôts