Obtention d'un certificat négatif

De quoi s'agit-il ?

La première étape qui marque l’existence d’une entreprise est l’attribution à cette dernière d’un nom ou d’une raison sociale lui permettant d’être connue et reconnue du public. A cet effet, le chef d’entreprise ou son représentant doit se présenter à l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) où une recherche d’antériorité est réalisée afin de déterminer si le nom commercial souhaité est la propriété ou pas d’une autre entité déjà existante.

A l’issue de cette opération, un certificat négatif est délivré et le nom commercial de la nouvelle entité enregistré.

À qui s’adresser ?

Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC).

Condition à remplir et document à fournir :

1- Copie de la carte d’identité nationale

2- Copie du registre de commerce (en cas de changement de nom commercial)

3- Pouvoir du mandataire, le cas échéant

4- Quittance

Horaires et jours de dépôt :

8h à 17h du Dimanche au Jeudi

Délais après dépôt :

10 minutes

Formulaires

  • Formulaire d'un certificat négatif