Plusieurs critères doivent être réunis pour autoriser la qualification d’accident de travail :
- Le caractère soudain de l’événement (éblouissement, coupure, chute…) ou l’apparition soudaine d’une lésion (double lombaire à l’occasion d’une manutention), critères qui distinguent l’accident de la maladie, laquelle apparait de façon lente et progressive.
- L’existence d’une lésion corporelle, quelle que soit son importance.
- Le caractère professionnel, c'est-à-dire la survenance de l’accident par le fait ou l’occasion du travail. La victime doit être placée sous la subordination juridique d’un employeur et l’accident survient soit au cours de la réalisation de son travail soit à l’occasion de celui-ci (accident lors d’un déplacement ou d’une mission effectué pour le compte de l’employeur, blessures à la suite d’une rixe survenue en dehors du temps de travail et du lieu de travail mais pour les motifs liés à l’activité professionnelle).
- La CNSS statue sur le caractère professionnel de l'accident du travail dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle elle a eu connaissance de la déclaration de l'accident.
- Ce délai pourrait être prolongé de deux mois.
L’accident de trajet survient à un salarié pendant le parcours aller ou retour entre sa résidence et son lieu de travail.
En revanche, il ne l’est plus s’il se détourne de son trajet pour un motif personnel (rendre visite à un ami). Les accidents qui interviennent dans le cadre d’un covoiturage régulier répondent à la définition des accidents de trajet.
À qui s’adresser ?Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS)
Condition à remplir et document à fournir :- Le salarié ou la victime informe son employeur dans la journée et au plus tard dans les 24 heures, de vive voix sur le lieu de l’accident, ou par lettre recommandée.
- L'employeur doit impérativement déclarer auprès du service accident de travail et maladies professionnelles, dans les 48 heures suivant l'accident de travail ou de trajet
Cependant, si l’employeur n’effectue pas cette formalité déclarative importante, le salarié peut la réaliser lui-même avant la fin de la deuxième année qui suit l’accident.
Dans la foulée, le salarié fait constater les conséquences de l’accident par le médecin de son choix à qui il demande de remplir un certificat médical. En cas d'arrêt de travail, il adresse le formulaire d'arrêt à son employeur.
Note : Les certificats médical doivent être valider par les médecin de la CNSS.
Frais occasionnés :
Cette demande est gratuite.
Horaires et jours de dépôt :8h à 17h du Dimanche au Jeudi
Formulaires
