Bulletin N°3

De quoi s'agit-il?

Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique.

À qui s’adresser ?

La demande du Bulletin N°3 se fait au Tribunal de Première Instance.

Conditions à remplir et documents à fournir :

- Une copie de la carte d'idendité nationale est réquise pour l'obtention du Bulletin N°3.

Frais :

Cette procédure est gratuite.

Horaires et jours de dépôts :
8h à 17h du Dimanche au Jeudi

Délai après dépot :

24h