De quoi s'agit-il?
Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations pénales d'un individu, et mis à disposition de l'autorité publique.
À qui s’adresser ?
La demande du Bulletin N°3 se fait au Tribunal de Première Instance.
Conditions à remplir et documents à fournir :
- Une copie de la carte d'idendité nationale est réquise pour l'obtention du Bulletin N°3.
Frais :
Cette procédure est gratuite.
Horaires et jours de dépôts :
8h à 17h du Dimanche au Jeudi
Délai après dépot :
24h
