Toute personne justifiant des ressources mensuelles inférieures à 100 000 francs Djibouti.<\/p>\r\n\r\n
Ce plafond est porté à 150 000 francs lorsque l’intéressé justifie de l’existence de trois enfants à charge.<\/p>\r\n","lieu":"Tribunal de Premi\u00e8re Instance","Frais":"
L’Etat verse des indemnités à l’avocat et\/ou huissier qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire selon les barèmes suivants :<\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Pour l’avocat<\/strong><\/li>\r\n<\/ol>\r\n\r\n
L'indemnité versée par l'Etat à l'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est fixée par le bureau saisi conformément au barème ci-après :
\r\n- Tribunal de Premier Instance 75 000 FD
\r\n- Cour d'Appel 50 000 FD
\r\n- Ordonnance sur requête 15 000 FD
\r\n- Référé 25 000 FD
\r\n- Cour criminelle (partie civile, civilement responsable) 50 000 FD
\r\n- Commission d'office en matière criminelle 50 000 FD
\r\n- Cour suprême 75 000 FD<\/p>\r\n\r\n2. Pour l’huissier<\/strong><\/p>\r\n\r\n
L'indemnité forfaitaire versée par l'Etat à l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est de ;
\r\n- 4 000 Francs par acte effectivement délivré
\r\n- 10 000 Francs par procès-verbal
\r\n- 20 000 Francs pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion.<\/p>\r\n\r\n<\/p>\r\n","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 10:57:20","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"87","titres":"Extrait B3 du casier judiciaire","definitions":"Le casier judiciaire est un fichier recensant les condamnations p\u00e9nales d'un individu, et mis \u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 publique.","id_institutions":"16","conditions":"- Une copie de la carte d'idendit\u00e9 nationale est r\u00e9quise pour l'obtention du Bulletin N\u00b03.","lieu":"Tribunal de Premi\u00e8re Instance.","Frais":"Cette proc\u00e9dure est gratuite.","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"24h","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-01-10 10:44:25","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":null},{"id_procedures":"88","titres":"Notaires","definitions":"
En R\u00e9publique de Djibouti, les notaires sont des officiers publics institu\u00e9s pour recevoir les actes de contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caract\u00e8re d'authenticit\u00e9 attach\u00e9 aux actes de l'autorit\u00e9 publique.<\/p>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"
Leurs honoraires sont fix\u00e9s par les r\u00e8glements en vigueur et leurs modifications \u00e9ventuelles par D\u00e9cret en Conseil des Ministres.<\/p>\r\n\r\n
Source\u00a0:\u00a0Loi n\u00b0170\/AN\/02\/4\u00e8me L portant Statut du Notariat\u00a0<\/a><\/strong><\/p>","horaires":null,"delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:02:15","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"89","titres":"Tribunal de statut personnel","definitions":"
Les tribunaux de\u00a0Charia institu\u00e9s dans chaque arrondissement de la ville de Djibouti et au chef-lieu de chaque district de l'int\u00e9rieur sont remplac\u00e9s par un tribunal de statut personnel de premi\u00e8re instance dont le si\u00e8ge se trouve \u00e0 Djibouti-ville et dont le ressort s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble du territoire national. Une chambre d'appel de statut personnel est cr\u00e9\u00e9e au sein de la Cour d'Appel de Djibouti. Elle remplace le Tribunal de\u00a0Charia Central de Djibouti. Son ressort s'\u00e9tend \u00e0 l'ensemble du Territoire. Son si\u00e8ge est \u00e0 Djibouti-ville.<\/p>\r\n\r\n
Son domaine de comp\u00e9tence\u00a0?<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Le tribunal du statut personnel de premi\u00e8re instance est comp\u00e9tent pour statuer en premier ressort sur tous les litiges relatifs au mariage, \u00e0 la filiation, au divorce, \u00e0 la garde des enfants, \u00e0 la pension alimentaire ainsi que toutes les autres affaires relatives au statut personnel.<\/p>\r\n\r\n
Il est \u00e9galement comp\u00e9tent pour les affaires de succession notamment le partage, la liquidation, les dettes et les litiges les concernant, ainsi que ceux portant sur les Mosqu\u00e9es, les biens wakfs, les dons, les testaments, les incapacit\u00e9s mentales, les disparus, les intern\u00e9s et la tutelle.<\/p>\r\n\r\n
En outre, le tribunal est comp\u00e9tent pour juger les affaires ci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9es, lorsque les sommes r\u00e9clam\u00e9es ne d\u00e9passent pas le montant de 5 000 000 FD :<\/p>\r\n\r\n
- Les dettes,<\/p>\r\n\r\n
- Les loyers,<\/p>\r\n\r\n
- Les affaires civiles et commerciales lorsqu'elles sont relatives aux blocs de comp\u00e9tence...<\/p>\r\n\r\n
\u00a0La proc\u00e9dure\u00a0de saisie ?<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Le tribunal est saisi, soit par requ\u00eate \u00e9crite et sign\u00e9e du demandeur ou de son mandataire au greffe du tribunal, soit par d\u00e9claration du demandeur comparant en personne dont le proc\u00e8s-verbal est dress\u00e9 par le greffier. Cette d\u00e9claration est sign\u00e9e par le demandeur ou ne sachant pas signer il d\u00e9pose son empreinte digitale. Inscription de cette requ\u00eate ou d\u00e9claration est faite sur un registre tenu sp\u00e9cialement \u00e0 cet effet, un extrait de cette inscription est d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 la partie ayant introduit l'action.<\/p>\r\n\r\n
La requ\u00eate ou le proc\u00e8s-verbal indique l'identit\u00e9 des parties, leur domicile ou r\u00e9sidence et l'objet de la demande.<\/p>\r\n\r\n
Source\u00a0: Loi n\u00b08\/AN\/03\/5\u00e8me L Relative \u00e0 l'organisation des juridictions de statut personnel, \u00e0 leurs comp\u00e9tences et aux r\u00e8gles de proc\u00e9dure.<\/p>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"","horaires":"","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:04:13","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"90","titres":"Droits des enfants","definitions":"
Est mineur, au terme de l'article 32 du Code p\u00e9nal tout \u00eatre humain \u00e2g\u00e9 de moins de dix-huit ans et qui n'a pas encore atteint l'\u00e2ge de la majorit\u00e9 par dispositions sp\u00e9ciales. Le terme mineur prend le m\u00eame sens que celui d'enfant.<\/p>\r\n\r\n
- Tout enfant a le droit de jouir des droits, libert\u00e9s et solidarit\u00e9s reconnues et garanties sans discrimination aucune de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, ou de religion.<\/p>\r\n\r\n
- Tout enfant jouit de la personnalit\u00e9 juridique.<\/p>\r\n\r\n
- Tout enfant est enregistr\u00e9 aussit\u00f4t sa naissance et a d\u00e8s celle-ci le droit \u00e0 un nom, le droit d'acqu\u00e9rir une nationalit\u00e9 et, dans la mesure du possible, le droit de conna\u00eetre ses parents et d'\u00eatre \u00e9lev\u00e9 par eux.<\/p>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"","horaires":"","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:06:47","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"91","titres":"Traitement sp\u00e9cial des mineurs","definitions":"
Tout enfant accus\u00e9 ou d\u00e9clar\u00e9 coupable d'avoir enfreint la loi p\u00e9nale a droit \u00e0 un traitement sp\u00e9cial compatible avec le sens qu'a l'enfant de sa dignit\u00e9 et de sa valeur, et propre \u00e0 renforcer le respect de l'enfant pour les droits de l'homme et les libert\u00e9s fondamentales des autres.<\/p>\r\n\r\n
Situations n\u00e9cessitant protection\u00a0:<\/em><\/strong><\/p>\r\n\r\n
1. Vagabondage<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant en situation de vagabondage tout enfant laiss\u00e9 sans contr\u00f4le, ni suivi, ni formation en raison du refus ou de la d\u00e9faillance de celui qui est charg\u00e9 de son \u00e9ducation ou de sa garde de l'inscrire dans un \u00e9tablissement de formation ou d'apprentissage reconnu par le syst\u00e8me \u00e9ducatif national.<\/p>\r\n\r\n
2. Enfant de la rue<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant de la rue tout enfant :
\r\n- qui passe tout son temps dans la rue travaillant ou pas et qui entretient peu ou pas de rapports avec ses parents, tuteurs ou la personne charg\u00e9e de sa garde ou de sa protection\u00a0
\r\n- la rue demeure le cadre exclusif et permanent de vie de cet enfant et la source de ses moyens d'existence.<\/p>\r\n\r\n3. Manquement \u00e0 l?\u00e9ducation<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9e comme manquement notoire \u00e0 l'\u00e9ducation et \u00e0 la protection, l'habitude de laisser l'enfant sans contr\u00f4le ni suivi et la renonciation \u00e0 le conseiller et \u00e0 l'orienter ou \u00e0 veiller sur sa situation.<\/p>\r\n\r\n
4. Mauvais traitement<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Le mauvais traitement signifie la soumission de l'enfant \u00e0 la torture, \u00e0 des violations de son int\u00e9grit\u00e9 physique, ou sa d\u00e9tention, ou le fait de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalit\u00e9 qui est susceptible d'affecter l'\u00e9quilibre affectif, moral ou psychologique de l'enfant.<\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme victime de mauvais traitements, l'enfant qui subit des coups causant des blessures corporelles et\/ou des punitions cruelles.<\/p>\r\n\r\n
5. Victime sexuelle<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9 comme enfant soumis \u00e0 l'exploitation sexuelle, l'enfant victime d'un acte sexuel r\u00e9prim\u00e9 par la loi p\u00e9nale.
\r\nEst une exploitation sexuelle de l'enfant qu'il soit gar\u00e7on ou fille, sa soumission \u00e0 des actes de prostitution.<\/p>\r\n\r\n6. Exploitation \u00e9conomique<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Est consid\u00e9r\u00e9e comme exploitation \u00e9conomique, l'exposition de l'enfant \u00e0 la mendicit\u00e9, ou son emploi dans des conditions contraires \u00e0 la loi, ou le fait de le charger d'un travail susceptible de le priver de sa scolarit\u00e9, ou qui soit nuisible \u00e0 sa sant\u00e9 ou son int\u00e9grit\u00e9 physique ou morale.<\/p>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"","horaires":"","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:07:45","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"92","titres":"Obligations de l'Etat","definitions":"
- Prot\u00e9ger l'enfant contre toute forme de discrimination et prendre les mesures appropri\u00e9es pour favoriser et encourager le respect de ses droits<\/p>\r\n\r\n
- Assurer \u00e0 l'enfant la protection et les soins n\u00e9cessaires au cas o\u00f9 ses parents ou tuteur en seraient incapables<\/p>\r\n\r\n
- Prot\u00e9ger et soutenir la famille<\/p>\r\n\r\n
- Promouvoir les droits de l'enfant sur le territoire national.<\/p>\r\n\r\n
-D\u00e9velopper et encourager des programmes sociaux appropri\u00e9s pour pr\u00e9venir les mauvais traitements au sein de la famille, de l'\u00e9cole et tout autre endroit que l'enfant est amen\u00e9 \u00e0 fr\u00e9quenter.<\/p>\r\n\r\n
- Prendre toutes les dispositions appropri\u00e9es pour emp\u00eacher que les enfants ne soient:<\/p>\r\n\r\n
- \r\n
- contraints de se livrer \u00e0 une activit\u00e9 sexuelle ;<\/li>\r\n
- exploit\u00e9s \u00e0 des fins de prostitution ;<\/li>\r\n
- exploit\u00e9s aux fins de la production de spectacles ou de mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re pornographique.<\/li>\r\n<\/ul>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"","horaires":"","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:08:33","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"93","titres":"Infractions","definitions":"
L'enfant \u00e2g\u00e9 de moins de treize ans est pr\u00e9sum\u00e9 irr\u00e9fragablement n'avoir pas la capacit\u00e9 d'enfreindre la loi p\u00e9nale, cette pr\u00e9somption devient r\u00e9fragable pour les enfants \u00e2g\u00e9s de treize ans \u00e0 dix-huit ans r\u00e9volus.<\/p>\r\n\r\n
Le mineur auquel est imput\u00e9e une infraction qualifi\u00e9e de contravention, d\u00e9lit ou crime ne sera pas d\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux juridictions p\u00e9nales de droit commun, il ne sera justiciable que devant les juridictions pour mineurs.<\/p>\r\n\r\n
La d\u00e9tention ou l'emprisonnement d'un enfant doit \u00eatre une mesure de dernier ressort et \u00eatre d'une dur\u00e9e aussi br\u00e8ve que possible, les juridictions pour mineurs, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du Code p\u00e9nal privil\u00e9gient les mesures appropri\u00e9es de protection, d'assistance, de surveillance et d'\u00e9ducation.<\/p>","id_institutions":"16","conditions":"","lieu":null,"Frais":"","horaires":"","delais":"","Status":"4","UserAjout":"25","DateAjout":"2021-02-10 11:09:10","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"10","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"94","titres":"Jugement tutelle","definitions":null,"id_institutions":"16","conditions":"- Certificat de propri\u00e9t\u00e9 du p\u00e8re ou du m\u00e8re mineure
Un acte de naissance est un document juridique, delivré par un Officier d'Etat Civil, attestant de la naissance d'une personne. L’acte de naissance doit être rédigé immédiatement, sur la simple déclaration faite à l’officier de l’état civil.<\/p>\r\n\r\n
<\/p>\r\n\r\n
Il énoncera l’année, le mois, le jour, l’heure et le lieu de la naissance, le sexe, le nom de l’enfant et les prénoms qui lui seront donnés, ainsi que les noms, prénoms, âges, professions et domiciles des pères et mères, et, s’il y a lieu, du déclarant. <\/p>\r\n\r\n
La déclaration de naissance est obligatoire.<\/p>\r\n\r\n
C'est un document qui est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives.<\/p>\r\n\r\n
Pour les naissances à l'étranger, la déclaration est à faire auprès du consulat djiboutien. Le consul de Djibouti a les fonctions d'Officier d'Etat Civil et peut délivrer des actes de naissances.<\/p>\r\n\r\n
Comment obtenir mon NNI ? <\/strong><\/p>\r\n\r\n
Le numéro national d'identification (NNI) est un procédé qui permet d'identifier la personne physique au moyen d'un code unique, individuel et univoque.<\/p>\r\n\r\n
L'utilisation du Numéro National d'Identification est obligatoire pour toutes les institutions, non seulement dans le but d'identifier les administrés, mais aussi pour échanger les données entre services publics et parapublics.<\/p>\r\n\r\n
Le numéro national d'identification est attribué à :<\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Toute personne physique inscrite dans un registre d'état civil<\/li>\r\n\t
- Toute personne physique de nationalité Djiboutienne, inscrite dans un registre d'état civil tenu par les missions diplomatiques et consulaires Djiboutiennes<\/li>\r\n\t
- Tout étranger résidant sur le territoire national de manière régulière.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
Le système d’identification national de Djibouti comprend toutes les étapes, de l’inscription de la personne à l’impression et à l’émission du document. Chaque citoyen de Djibouti doit être enregistré. L’enregistrement des données démographiques est obligatoire pour tous les citoyens, quel que soit leur âge. L’enregistrement des données biométriques est obligatoire pour les citoyens de Djibouti à partir de 18 ans.<\/p>\r\n\r\n
Qui déclare ? <\/strong><\/p>\r\n\r\n
La naissance de l’enfant est déclarée par le père, ou à défaut par le personnel de la santé ou par la personne chez qui elle aura été accouchée lorsque la mère a accouché hors de son domicile.<\/p>\r\n\r\n
Délais<\/strong><\/p>\r\n\r\n
La déclaration doit être faite dans les trois jours de l’accouchement<\/strong>. Le délai est franc. Le jour de l’accouchement ne compte pas dans ce délai. Par exemple, pour un enfant né le 1er juillet 2018, la déclaration doit être faite au plus tard le 4 juillet 2018.<\/p>\r\n\r\n
Lorsqu’une personne n’a pas été déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil ne peut la relater sur ses registres qu’en vertu d’un jugement rendu par le tribunal dans le ressort duquel est né l’enfant.<\/p>\r\n\r\n
À qui s’adresser ?<\/strong><\/p>\r\n\r\n
La déclaration de naissance, doit être faite devant l’officier de l’état civil du lieu de l’accouchement, même si la naissance a eu lieu au cours d’un déplacement.<\/p>\r\n\r\n
Conditions à remplir : « Qui peut faire la demande ? »<\/strong><\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Toutes personnes nées à Djibouti.<\/li>\r\n\t
- Toutes personnes nées à l’étranger mais dont l’un des parents est de nationalité djiboutienne.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
Frais de timbres<\/strong><\/p>\r\n\r\n
Timbre : 1000 FDJ<\/p>\r\n\r\n
Duplicata : 1500 FDJ<\/p>\r\n\r\n
JSAN : 1500 FDJ<\/p>\r\n\r\n
Transcription : 1500 FDJ<\/p>\r\n\r\n
Pièces justificatives<\/strong><\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Pour les nouveaux nés :\r\n\t
- \r\n\t\t
- Fiche de sortie de l’hôpital<\/li>\r\n\t\t
- Extrait d’acte de naissance des parents<\/li>\r\n\t\t
- Copie de la carte d’identité des parents <\/li>\r\n\t<\/ul>\r\n\t<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
<\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Pour un nouveau-né dont les parents sont enrôlés :\r\n\t
- \r\n\t\t
- Fiche de sortie de l’hôpital<\/li>\r\n\t\t
- Copie recto-verso de la carte biométrique des parents <\/li>\r\n\t<\/ul>\r\n\t<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
<\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Pour les enfants de -12 ans :\r\n\t
- \r\n\t\t
- Présence de l’enfant non obligatoire<\/li>\r\n\t\t
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant et des parents<\/li>\r\n\t\t
- Copie de la carte d’identité des parents <\/li>\r\n\t<\/ul>\r\n\t<\/li>\r\n<\/ul>\r\n\r\n
<\/p>\r\n\r\n
- \r\n\t
- Pour les enfants de +18 ans :\r\n\t
- \r\n\t\t
- Présence de l’enfant obligatoire<\/li>\r\n\t\t
- Extrait d’acte de naissance de l’enfant et des parents<\/li>\r\n\t\t
- Copie de la carte d’identité des parents <\/li>\r\n\t<\/ul>\r\n\t<\/li>\r\n<\/ul>\r\n","id_institutions":"15","conditions":"
- \r\n\t
- Fiche de sortie de l’hôpital<\/li>\r\n\t
- Pièces d'identités des deux parents ou l’un des deux parents.<\/li>\r\n\t
- Si l’un des parents est décédé, présenter l'acte de décès de ce dernier.<\/li>\r\n<\/ul>\r\n","lieu":"Mairie de la ville de Djibouti","Frais":"
- Pour les nouveau-nés : 500 DJF
\r\n- Pour le JSAN (Jugement Supplétif d’Acte de Naissance) : 1 500 DJF
\r\n- Pour un Duplicata :1 500 DJF<\/p>\r\n","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"2 \u00e0 3 Jours","Status":"4","UserAjout":"46","DateAjout":"2021-01-11 11:41:15","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"3","lien":""},{"id_procedures":"103","titres":"Passeport","definitions":"Un passeport est un document de circulation délivré par le Gouvernement à ses citoyens. Cette pièce d'identé permet à son porteur de voyager à l'étranger.
\r\nToute personne sollicitant l'entrée dans un pays autre que le sien, comme touriste, étudiant ou travailleur, doit remplir certaines formalités et solliciter une autorisation.
\r\nPour franchir une frontière le passeport est généralement requis, souvent couplé à un visa.
\r\nDepuis le 02 Février 2017, tous les passeports qui sont délivrés sont des passeports biométriques.
\r\nIls contiennent des données relatives à l'état civil et sont incrustés d'une puce électronique contenant l'image numérisée des empreintes digitales.
\r\n(Décret N° 2017-053\/PR\/MI portant sur la mise en circulation de passeport ordinaire biométrique<\/a>).<\/p>","id_institutions":"10","conditions":"- \r\n\t
- Être de nationalité Djiboutienne<\/li>\r\n\t
- Pour les mineurs : acte de naissance et autorisation parentale<\/li>\r\n\t
- 2 Photos (35x45 mm)<\/li>\r\n\t
- Copie des pièces d’identités des parents.<\/li>\r\n\t
- Les adultes doivent présenter une carte d’identité nationale<\/li>\r\n\t
- Les étudiants : un certificat de scolarité<\/li>\r\n\t
- Les employés et les fonctionnaires : un certificat de travail<\/li>\r\n<\/ul>\r\n","lieu":"Direction de l'Immigration et des Renseignements G\u00e9n\u00e9raux.","Frais":"
Un timbre de 15 000 DJF<\/p>\r\n","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"3 jours","Status":"4","UserAjout":"17","DateAjout":"2021-01-11 12:36:47","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"104","titres":"Certificat de R\u00e9sidence","definitions":"
Le Certificat\u00a0de r\u00e9sidence renseigne sur la domiciliation de l'int\u00e9ress\u00e9. Il\u00a0doit contenir la ou les adresses ant\u00e9rieures o\u00f9 la personne \u00e9tait inscrite sur le registre principal du Registre national des personnes physiques, ainsi que les dates qui y correspondent.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
Pour une personne de nationalit\u00e9 Djiboutienne
\r\n- Carte d'identit\u00e9
\r\n- Facture (EDD ou ONEAD)
\r\n\r\nPour une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re
\r\n- Demande timbr\u00e9e
\r\n- Passeport avec un Visa Valide
\r\n- Six mois de R\u00e9sidence au Pays
\r\n- Facture (EDD ou ONEAD)
\r\n- Permis de Travail ou Patente<\/p>","lieu":"Cabinet de la Pr\u00e9fecture.","Frais":"- 1 Timbre de 1000 DJF\u00a0pour la personne de nationalit\u00e9 Djiboutienne
\r\n- 2\u00a0Timbres de 1000 DJF\u00a0pour une personne de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:40:35","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"105","titres":"Certificat de vie","definitions":"Le certificat de vie permet de prouver aux administrations le non-décès de l’usager.
- Un justificatif d'identit\u00e9 (carte d'identit\u00e9, passeport),
\r\n- Des justificatifs de domicile (Facture EDD ou ONEAD)<\/p>\r\n","lieu":"Pr\u00e9fecture de Djibouti.","Frais":"- 1 Timbre de 1000 DJF<\/p>\r\n","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:42:55","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"0","lien":""},{"id_procedures":"106","titres":"PV d'Assimilation","definitions":"
Le PV d'assimilation implique une connaissance suffisante de la langue, de l'histoire, de la culture et de la soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne et des droits et devoirs conf\u00e9r\u00e9s par la nationalit\u00e9 Djiboutienne. L'assimilation suppose par ailleurs que le demandeur t\u00e9moigne de son adh\u00e9sion aux valeurs de la soci\u00e9t\u00e9 Djiboutienne.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
Dossier complet de naturalisation\u00a0
\r\n-Certificat de non-condamnation
\r\n-Certificat m\u00e9dical \u00a0
\r\n-Acte de Mariage\u00a0
\r\n-CNI du parent disposant de la nationalit\u00e9 Djiboutienne\u00a0
\r\n-Pi\u00e8ces d'identit\u00e9s des enfants (s'ils en ont)\u00a0
\r\n-Formulaire de demande de naturalisation remplie<\/p>","lieu":"Cabinet de la Pr\u00e9fecture.","Frais":"- 2 Timbres de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:44:08","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"107","titres":"Attestation d'Accueil","definitions":"
Une attestation d'accueil est un document indispensable pour toutes personnes souhaitant s\u00e9journer \u00e0 court terme \u00e0 Djibouti ( > 3 mois).
\r\nCe document est \u00e9tabli par l'h\u00e9bergeur attestant qu'il accueillera le(s) visiteur(s) \u00e0 son domicile lors du s\u00e9jour \u00e0 Djibouti.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"- Demande d'attestation d'accueil
\r\n- Copie de(s) passeport du\/des visiteurs
\r\n- Copie de la pi\u00e8ce d'identit\u00e9 de l'h\u00e9bergeant
\r\n- Bulletin de Paie ou Patente<\/p>","lieu":"Cabinet de la Pr\u00e9fecture.","Frais":"-2\u00a0timbres de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:46:35","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"108","titres":"Certificat Administratif","definitions":"
Un certificat Administratif est comme un certificat de r\u00e9sidence pour les Djiboutiens. Il est exig\u00e9 au moment de la demande de permis, il\u00a0prouve que la personne est r\u00e9ellement sur le territoire national.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
-\u00a0 Un certificat M\u00e9dical
\r\n-\u00a0Une Carte d'Identit\u00e9 Originale<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"-1 Timbre de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:49:09","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"109","titres":"L\u00e9galisation","definitions":"
La l\u00e9galisation authentifie les documents nationaux \u00e0 destination d'une administration ou d'un organisme \u00e9tranger. Elle atteste de l'authenticit\u00e9 de la signature d'un acte, la qualit\u00e9 du signataire et l'identit\u00e9 du timbre inscrit sur cet acte.<\/p>\r\n\r\n
La l\u00e9galisation correspond exclusivement \u00e0 une certification mat\u00e9rielle de signature et non pas \u00e0 un certificat de conformit\u00e9.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
- Original et copie du document \u00a0
\r\n- Pi\u00e8ce d'identit\u00e9 Originale\u00a0pour le\u00a0retrait<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"- 1 Timbre de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:50:13","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"110","titres":"Procuration","definitions":"
La procuration ou mandat est un contrat qui permet au mandant (personne qui donne la procuration) de nommer un mandataire pour agir \u00e0 sa place.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
-Pi\u00e8ce d'identit\u00e9 originales du Mandant.
\r\n-\u00a0Pi\u00e8ce\u00a0d'identit\u00e9 originales\u00a0du\u00a0Mandataire.<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"-1 Timbre de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:52:54","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"111","titres":"Autorit\u00e9 Parentale","definitions":"
Ce\u00a0certificat donne l'autorisation d'une tierce personne \u00e0 agir \u00e0 la place des deux parents d'un enfant mineur.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
- Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9s des Parents (ou tuteurs)\u00a0
\r\n- L'acte de naissance de\u00a0l'enfant<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Prefecture de Djibouti).","Frais":"-1 timbre de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:54:08","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"112","titres":"Autorisation parentale d'un enfant mineur","definitions":"
L'autorit\u00e9 parentale conf\u00e8re aux parents des droits et met \u00e0 leur charge des devoirs vis-\u00e0-vis de leur enfant mineur. Ces droits et obligations se traduisent de diff\u00e9rentes mani\u00e8res\u00a0: la responsabilit\u00e9 de veiller sur l'enfant, sur son \u00e9ducation, son patrimoine... Selon les cas, l'autorit\u00e9 parentale peut \u00eatre exerc\u00e9e conjointement (par les 2 parents) ou par un seul parent.<\/p>\r\n\r\n
Ce certificat est demand\u00e9 aux parents au moment\u00a0:<\/em><\/p>\r\n\r\n
1- D'un voyage avec un enfant mineur,<\/p>\r\n\r\n
2- D'une Demande de passeport pour un enfant mineur<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
- Les pi\u00e8ces d'identit\u00e9 originales des parents
\r\n- L'acte de naissance de\u00a0l'enfant<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"-1 Timbre de 1000 DJF<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:55:22","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"113","titres":"Copie Conforme du Dipl\u00f4me","definitions":"
Une copie certifi\u00e9e conforme est un double identique \u00e0 l'original, par laquelle celui qui d\u00e9livre une copie assure qu'elle est conforme \u00e0 l'original.
\r\nEn cas de doute sur la validit\u00e9 de la copie produite ou envoy\u00e9e, la pr\u00e9sentation de l'original peut \u00eatre demand\u00e9e, avec indication des motifs \u00e0 la base de cette demande.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"-L'Original et la Copie du Dipl\u00f4me ou document
\r\n-\u00a0L'Originale de la Carte d'Identit\u00e9 pour le Retrait<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"- Un timbre de 1000 DJF.<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 12:59:23","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"114","titres":"Autorisation de l'Accompagnement","definitions":"
C'est un certificat qui autorise \u00e0 ce que la photo de l'enfant mineur puisse figurer sur le passeport de l'un des deux parents.\u00a0<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
- Les Pi\u00e8ces d'Identit\u00e9s des Parents
\r\n- Les Actes de Naissances des Enfants<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"- Un timbre de 1000 DJF.<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 01:03:10","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"115","titres":"Prise en Charge","definitions":"
Le certificat de prise en charge est un acte l\u00e9gal par lequel le \"responsable\" (la personne qui prend en charge) notifie devant le service de l\u00e9galisation et de certification de la Mairie de Djibouti, ses capacit\u00e9s \u00e0 prendre en charge ses enfants, ses parents, ou proches, les modalit\u00e9s et les conditions de la prise en charge.<\/p>","id_institutions":"11","conditions":"
- Originales de la pi\u00e8ce\u00a0d'Identit\u00e9\u00a0du Responsable et Copie de la pi\u00e8ce\u00a0d'Identit\u00e9\u00a0de l'Etudiant
\r\n-\u00a0Justificatif de capacit\u00e9 financi\u00e8re : Bulletin de Paie, patente, d\u00e9claration d'imp\u00f4ts etc ...<\/p>","lieu":"Service de L\u00e9galisation et de Certification (Pr\u00e9fecture de Djibouti).","Frais":"- 1100 DJF.<\/p>","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"1 jour","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 01:04:32","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"116","titres":"D\u00e9claration de perte des documents","definitions":null,"id_institutions":"10","conditions":null,"lieu":null,"Frais":null,"horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":null,"Status":"4","UserAjout":"17","DateAjout":"2021-01-11 02:16:37","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"5","commentaire":null,"destination":"1","lien":""},{"id_procedures":"117","titres":"Carte grise","definitions":"
Le certificat d’immatriculation, communément appelé carte grise, est la carte d’identité du véhicule. Elle permet d’identifier le véhicule et permet sa circulation quand elle est accompagnée par la vignette et l’assurance.<\/p>\r\n","id_institutions":"11","conditions":"
- Une copie de la pièce d'identité du demandeur,<\/p>\r\n\r\n
- Le papier complet du véhicule<\/p>\r\n","lieu":"Elle est d\u00e9livr\u00e9e par la direction des mines et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Pr\u00e9fecture de Djibouti.","Frais":"
Le coût de la carte grise dépend de la puissance de la voiture.<\/p>\r\n\r\n
Il se calcule de la sorte : 1 cheval = 4500 DJF;<\/p>\r\n\r\n
Donc pour une voiture à 10 chevaux, le coût de la carte grise est de 4500 * 10= 45000 DJF.<\/p>\r\n","horaires":"8h \u00e0 17h du Dimanche au Jeudi","delais":"3 jours \u00e0 une semaine","Status":"4","UserAjout":"50","DateAjout":"2021-01-11 02:46:51","UserActivation":null,"DateActivation":null,"UserValidation":null,"DateValidation":null,"services":"9","commentaire":null,"destination":"3","lien":""},{"id_procedures":"118","titres":"Vignette automobile","definitions":"La vignette automobile est un imp\u00f4t annuel sur les v\u00e9hicules en circulation, qui se traduit par l'obligation d'acheter et d'apposer une figurine fiscale sp\u00e9ciale, ou \"vignette\", sur le pare-brise de chaque v\u00e9hicule assujetti.","id_institutions":"22","conditions":"- Pr\u00e9senter la carte grise du v\u00e9hicule.","lieu":"H\u00f4tel des Imp\u00f4ts.","Frais":"
- Pour les enfants de +18 ans :\r\n\t
- Pour les enfants de -12 ans :\r\n\t
- Pour un nouveau-né dont les parents sont enrôlés :\r\n\t
- Pour les nouveaux nés :\r\n\t
![\"Permis](\"http:\/\/www.egouv.dj\/v3\/assets\/img\/motorbike.svg\")
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