Aide judiciaire

De quoi s'agit-il ?

L'aide judiciaire est une aide financière ou juridique que l'État accorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la justice.

Personne concernée :

Toute personne justifiant des ressources mensuelles inférieures à 100 000 francs Djibouti.

Ce plafond est porté à 150 000 francs lorsque l’intéressé justifie de l’existence de trois enfants à charge.

Comment ?

L’Etat verse des indemnités à l’avocat et/ou huissier qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire selon les barèmes suivants :

  1. Pour l’avocat

L'indemnité versée par l'Etat à l'Avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est fixée par le bureau saisi conformément au barème ci-après :
- Tribunal de Premier Instance 75 000 FD
- Cour d'Appel 50 000 FD
- Ordonnance sur requête 15 000 FD
- Référé 25 000 FD
- Cour criminelle (partie civile, civilement responsable) 50 000 FD
- Commission d'office en matière criminelle 50 000 FD
- Cour suprême 75 000 FD

2. Pour l’huissier

L'indemnité forfaitaire versée par l'Etat à l'huissier de justice qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est de ;
- 4 000 Francs par acte effectivement délivré
- 10 000 Francs par procès-verbal
- 20 000 Francs pour l'exécution d'une décision ordonnant une expulsion.